Conditions Générales de Vente

Montsaintmichelvoyages est une plateforme web, accessible à l’adresse www.montsaintmichel-voyages.com (le « Site ») exploitée par Mont Saint Michel voyages, société à responsabilité limitée au capital de 8 000 euros, ayant son siège social situé 12 rue de la Métairie BOUCEY (50170), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro d’identification 440 318 681  dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR64 440 318 681  (le « Vendeur »).

Sur le Site, le Vendeur propose à la vente divers articles (le ou les « Article(s )») que tout utilisateur du Site, satisfaisant aux conditions d’éligibilité correspondantes, peut acheter en ligne (le ou les « Client(s) »).

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, à l’ensemble des ventes d’Articles conclues par le Vendeur auprès des Clients. Elles ont vocation à régir leur relation contractuelle.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuelles annulations des Articles commandés par le Client.

Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Articles, déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Article 1 – Les Articles

Les caractéristiques principales des Articles dont le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande, sont présentées sur le Site.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site, notamment illustrant les Articles, ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le vendeur se réserve le pouvoir de modifier à tout moment le contenu des prestations dans les cas suivants :
- conditions météo, (Exemple : absence de vent pour la sortie char à voiles)
- marées,
- saisonnalité,
- vacances imprévues ou impossibilité à fournir une prestation,
- ou tout autre cas de force majeure.


Le vendeur s’engage à fournir une prestation de remplacement. Au cas où celle-ci serait de moindre valeur, une ristourne pourrait être consentie d’un commun accord.

 

Les participants doivent disposer des tenues vestimentaires adaptées aux thèmes proposés. A cet effet, le vendeur tiendra à disposition toute information utile.

Durant le séjour, les effets personnels demeurent sous la responsabilité des participants. De même, les dégâts ou objets endommagés par les clients seront facturés par les prestataires concernés.

L’achat en ligne est considéré comme une avance d’un bien ou service consommé sur place (territoire Français) et n’est pas soumis aux conditions d’application de TVA de e-commerce.

Article 2 – Commandes

2.1. Passation de commande

Les commandes sont effectuées sur le site internet du vendeur. L'acceptation de l'offre par l’Acheteur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

Acceptation des présentes conditions générales de vente ;

Envoi d’un email de confirmation de la commande à l’Acheteur

La commande des produits et service ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l’Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande, par courrier électronique et après encaissement de l'intégralité du prix.

Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l’Acheteur et le vendeur. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve probante de l'ensemble des transactions passées par l’Acheteur via le Site.

Les informations communiquées par l’Acheteur lors de la passation de commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du vendeur ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la fourniture des prestations et service.

Les informations et commentaires transmis lors de la commande par l’acheteur ne constituent pas une obligation contractuelle pour le vendeur. C’est en particulier le cas pour des adaptations ou modifications du fait de régime alimentaire spécifique, maladie, allergie ou incapacité. Il est convenu qu’il est de la responsabilité de l’acheteur de vérifier et demandé lors de la fourniture des produits et service de la compatibilité avec les dits régimes, maladie, allergie ou incapacité.

Il est de la responsabilité de l’acheteur de vérifier avant l’achat des conditions d’application et d’exécution ou de consommation des produits ou services.

Compte tenu de la particularité du site (accessibilité, conditions météorologiques …) l’acheteur est considéré informé des limites potentielles. En aucun cas il ne pourra faire valoir d’un remboursement de la prestation payée.

 

2.2. Modification de commande

Après la validation de la commande sur le site, la modification ou l’annulation de la commande par l’Acheteur ne sera possible qu’après accord du Vendeur, l’Acheteur devra contacter le restaurateur par email msmv@montsaintmichel-voyages.com ou par téléphone (présent sur le site), ce qui est expressément accepté par l’Acheteur.

2.3. Annulation de la commande

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure sur le site internet ou avec le vendeur.

2.4. Retrait de la commande

L’Acheteur se présentera à la date et l’heure indiquées sur son bon de commande. Le Vendeur conserve la propriété des articles de la Commande jusqu'au paiement intégral du montant de la commande par l’Acheteur.

2.5. Action et Omission du Vendeur

Le contrat de prestation de service pour la fourniture des produits et services est conclu entre l’Acheteur et le Vendeur. En utilisant ce service de commande l’Acheteur accepte irrévocablement et fermement :

- Que le Vendeur ne garantit aucunement la qualité, l’adéquation et/ou le caractère comestible des plats fournis par le Vendeur ;

- Que l’heure de mise à disposition des produits et service demeure une simple estimation sans caractère contractuel ;

- Le Vendeur décline toute responsabilité à ce sujet ;

- Le choix et l’achat d’un Article relevant de la seule responsabilité du Client, il appartient à ce dernier de vérifier l’exactitude de la commande avant toute passation de commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.

 

Article 3 – Prix

Les Articles sont vendus aux prix en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (hors taxes éventuelles prévues au dernier alinéa de l’article 1).

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier discrétionnairement les prix à tout moment.

Une facture est transmise par voie électronique par le Vendeur et remise au Client lors de la passation de la commande des Articles.

Article 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Par carte bancaire : Carte Bleue (CB), Visa, MasterCard.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté.

Le Vendeur ne sera tenu de procéder à la délivrance des Articles commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement précitées, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes effectuées par le Client.

Article 5 – Livraisons

Les Articles commandés par le Client sont mis à la disposition du client suivant un lieu défini lors de la commande.

Ce lieu peut être modifié par le vendeur qui en informera le vendeur par mail ou téléphone sans obligation d’accusé de réception. (ex : conditions météo, consignes des pouvoirs publics ou tout autre raison).

Article 6 – Droit de rétractation

En application de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le Client ne dispose pas de droit de rétractation pour les contrats :

« 1° De fourniture de services pleinement exécutés et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

En conséquence, pour la fourniture notamment d’Articles qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, le Client ne pourra pas rétracter son engagement.

Article 7 – Garantie – Responsabilité du Vendeur

 

- Etre titulaire des conditions afférentes figurant sur les documents communs ;

- Avoir souscrit une assurance garantie civile auprès de HISCOX dont les clauses sont à la disposition des acheteurs.


Article 8 –Informatiques et Libertés

 

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Les conditions du traitement des données personnelles par le Vendeur sont précisées dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site accessibles sur ce site.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Le Client pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : msmv@montsaintmichel-voyages.com ou à l’adresse postale suivante : Mont Saint Michel voyages – 12, rue de la Métairie BOUCEY (50170).


Une réponse à la requête du Client lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 11 – Litiges

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, il est précisé au Client qu’il peut consulter la page suivante pour avoir plus d’informations sur ses démarches en cas de contestation.

En outre, le Client pourra contacter, sans frais, le Vendeur à l’adresse électronique suivante : msmv@montsaintmichel-voyages.com  ou par téléphone (prix d’un appel local) : 02 33 60 68 00
 

Article 12 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du code de la consommation, et en particulier :

- Les caractéristiques essentielles des Articles commandés, compte tenu du support de communication utilisé et des Articles concernés ;

- Le prix des Articles et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

- En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer les Articles commandés ;

- Les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

- Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Articles, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

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